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L’INCIDENCE DES EVENEMENTS FAMILIAUX SUR LE LOGEMENT

Date

Durée

Coût

Référence

MODALITE DE DEROULEMENT : Distanciel Synchrone via BigBlueButton

Mardi 15 juin :

1 jour

9h30 à 17h30
(7 heures)

Membre : 250 €

Non-Membre : 400 €

F75IED2110

Contact : ADIL DE PARIS

46 bis Bld Edgar Quinet – 75014 PARIS

Tél : 01.42.79.50.34  - Mail : formation@adil75.org

Intervenantes :

Marie RIBEIRO, Responsable du Pôle Juridique, Formatrice à l’ADIL 75

Lisa ROUAULT, Conseiller Juriste, Formatrice à l’ADIL 75

OBJECTIFS :

- Faire le point sur les conséquences du statut familial et les évènements familiaux pouvant affecter le contrat de location ou le logement en propriété.

INTRODUCTION

I.  LE SORT DU LOGEMENT EN LOCATION

A. Pour les époux

- Rappel du principe de cotitularité du bail et de solidarité

a)       La protection du logement de la famille

b)      Le sort du logement en cas de divorce ou de décès

B. Pour les Pacsés

a)       Les conséquences du PACS sur le bail

b)      Le bail en cotitularité

c)       Le sort du logement en cas de dissolution du PACS ou de décès

C. Pour les concubins

- Les incidences de la séparation ou du décès

a)       Le bail signé par un seul concubin

b)      Le bail en cotitularité

c)       La possibilité de transfert du bail

II – LE SORT DU LOGEMENT EN PROPRIETE

A. Pour les époux

a)       La protection du logement familial

b)      Le sort du logement en cas de divorce ou de décès

B. Pour les Pacsés

a)       La protection du logement de la famille

b)      L’acquisition du logement par les deux partenaires ou d’un seul

c)       Le sort du logement en cas de dissolution du PACS ou de décès

C. Pour les concubins

a)       L’achat en commun ou par un seul concubin

b)      Le sort du logement en cas de séparation ou de décès

PUBLIC :

Tout organisme, travailleurs sociaux et services logement d’entreprise ou d’administration. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.

PRE-REQUIS : Aucun

COMPETENCES VISEES :

A l’issue de la formation les stagiaires seront capables d’appréhender les conséquences de la décomposition du groupe familial (désunion, décès) dans le logement en location ou en propreté.

METHODES PEDAGOGIQUES

Exposés, échanges d'expériences, cas pratiques, apports théoriques suivis de mises en pratique, exercices de synthèse.